Contrat de mariage définitions

Contrat de mariage

Convention passée devant notaire par laquelle deux personnes qui projettent de se marier déterminent le statut de leurs biens pendant la durée de leur mariage ainsi que leur sort à la dissolution de ce dernier.
Trouvé sur http://cghp-poher.net/ressources_nv/glossaire.html

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contrat de mariage

[nom] Acte généralement notarié déterminant le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/contrat_de_mariage

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contrat de mariage

Acta juridique écrit qui définit les différentes caractéristiques des biens des deux époux pendant le mariage et jusqu'à la fin de celui-ci.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/contrat-de-mariage/

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Contrat de mariage

Le contrat de mariage est une formalité particulière à accomplir lorsque les futurs époux ne souhaitent pas être soumis au régime de droit commun (régime légal de la communauté réduite aux acquêts). Le contrat de mariage est rédigé par un notaire sachant que les frais varient en fonction de l'importance et de la nature des biens qui so...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

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